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A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.

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Fiche pratique

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à <span class="valeur">60 %</span> des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi</span> (<a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=F14860">ARE</a>) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
  • <span class="miseenevidence">Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise</span> postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou à son <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=F16676">congé de mobilité</a>. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir <span class="miseenevidence">les 3 conditions</span> suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">créé ou repris une entreprise</span> en France après la fin de votre contrat de travail
  • Bénéficier de <span class="miseenevidence">l’allocation d’aide au retour à l’emploi </span>(<a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=N178">ARE</a>)
  • Bénéficier de <span class="miseenevidence">l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise</span> (<a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=F11677">Acre)</a> qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

  • Le montant de l'Arce est égal à <span class="valeur">45  %</span>du montant des droits à <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=F14860">l'ARE </a>restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.

    Une déduction de la participation de <span class="valeur">3 %</span> pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une Are de <span class="valeur">40 €</span> par jour pour une durée de 730 jours.

    Compte tenu du <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=R51860">délai d'attente</a> et du <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, sa prise en charge débute le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021. Il perçoit l'Are du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 mars 2021.

    Le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours – 30 jours).

    Le montant du capital sera de : [(<span class="valeur">40 €</span> x 700 jours) x 0.45] = <span class="valeur">12 600 €</span> (avec la déduction de <span class="valeur">3 %</span> : <span class="valeur">12 222 €</span>).

  • Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à <span class="valeur">60 %</span> du capital restant des droits à l’<a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=F14860">ARE</a>.

    Une déduction de la participation de <span class="valeur">3 %</span> pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1<Exposant>er</Exposant>juillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à Pôle emploi le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à <span class="valeur">40 €</span>par jour pour une durée de 548 jours.

    Compte tenu du <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=R51860">délai d'attente</a> et du <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=R65375">différé d'indemnisation</a>, sa prise en charge débute le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2023.

    Il perçoit l'Are du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 octobre 2023.

    Le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours – 31 jours).

    Le montant du capital sera de : [(<span class="valeur">40 €</span> x <span class="miseenevidence">517</span> jours) x 0.60] = <span class="valeur">12408 €</span>(avec la déduction de <span class="valeur">3 %</span> : <span class="valeur">12035 €</span>).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué <span class="miseenevidence">lorsque l'activité débute</span>.
  • Le 2<Exposant>nd</Exposant> versement intervient <span class="miseenevidence">6 mois après</span> la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Il doit remettre à Pôle emploi un <span class="miseenevidence">justificatif</span> attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> au registre national des entreprises (RNE) ou d'un <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=R12146">extrait Kbis</a>. Ce document est fourni par le <a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=R61572">guichet unique des formalités des entreprises</a>.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se <span class="miseenevidence">réinscrire comme demandeur d'emploi</span>.

La partie restante des droits à l'Are reste disponible <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span> à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

 Exemple

Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.

Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

<span class="miseenevidence">Toutes les conditions</span> suivantes doivent être réunies :

  • Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
  • Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.
  • Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce

Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du <span class="miseenevidence">second versement de l’Arce</span>.

 Exemple

Vous disposez d'une allocation journalière d'<a href="https://www.rosaysurlieure.fr/documents-didentite/?xml=F14860">ARE</a> de <span class="valeur">50  €</span>par jour sur 12 mois.

En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à <span class="valeur">4 106,25 €</span>.

En août et septembre, vous reprenez un travail.

La durée du différé Arce est égal à : <span class="valeur">4 106,25/50 €</span>, soit 82 jours calendaires.

La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.

  À savoir

Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

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